Article 51
Un dispositif pour favoriser l’innovation en santé.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations de santé reposant sur des modes de financements inédits. Et ce, dès lors que ces organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou entre la pertinence des prescriptions des produites de santé.